Article (Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.