Article (Décret du 30 mai 1994 portant nomination (inspection générale des affaires sociales))
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.