Article (Décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale)
Art. 23. - Le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique est abrogé à compter de l'installation du conseil national de la recherche archéologique, qui est constatée par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.