Article (Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres)
Art. 9. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.