Article (Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine)
Art. 7. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons,
les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent:
1. Etre dûment indentifiées au sens de la directive (C.E.E.) no 92-102 du 27 novembre 1992 susvisée.
2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital.
3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération de collecte d'embryons.
4. Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin:
a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire;
b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois;
c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée;
d) Indemne de tout signe clinique:
- d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois;
- de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois;
- de tremblante depuis plus de deux ans;
- d'adénomatose pulmonaire et de visna maëdi depuis plus de trois ans.
5. Avoir été fécondées suite à:
- une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, ou - une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé.