Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 15
Obligations relatives à l'écoulement des eaux
Avant la mise en service de l'usine de Pont de la Vanna, le concessionnaire soumettra à l'approbation du service du contrôle une consigne d'exploitation.