Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 1er
Service concédé
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine génératrice destinés à l'utilisation d'une hauteur de chute de 94 mètres environ, sur le cours d'eau Prunelli, entre la cote 178,50 N.G.F.
correspondant au niveau de la retenue créée par le bassin de démodulation de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, autorisé par arrêté préfectoral no 89-8 du 30 janvier 1989, et la cote 85,00 N.G.F., cote de restitution dans la rivière.
Le Prunelli, dans la section intéressée, est un cours d'eau non domanial.
La concession intéresse les communes d'Ocana et d'Eccica-Suarella, situées dans le département de la Corse-du-Sud.
Les puissances maximale brute et maximale disponible, normale brute et normale disponible, sont évaluées ci-dessous en kW.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599
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L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Elle contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation en eau à usage agricole de la région située en aval de l'ouvrage.