Article (Décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche))
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation de sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
1. Communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches:
1. Rapport de présentation;
2. Plan de zonage au 1/5 000;
3. Règlement.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.