Article (Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés;
Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié instituant une priorité en matière de marchés publics; Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
Arrêtent: