Article (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999)
Art. 6. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.