Article (Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Art. 26. - A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et auditeurs des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article 12. Si ces résultats sont conformes aux conditions requises, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 22 et 23 ci-dessus est de droit.