Article (Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 3. - Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment:
1o La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social;
2o Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique,
ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies;
3o La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène;
4o La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
CHAPITRE III
La coordination des actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales