Article (Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)
Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 7. - Le nombre de fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs placés en position de détachement, en position de disponibilité ou en position hors cadres ne peut excéder 25 p. 100 des effectifs budgétaires du corps. Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération et les vétérinaires inspecteurs en chef nommés dans l'emploi de directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
« Le nombre de fonctionnaires de ce corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps. »