Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1994, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 1997, ainsi qu'il suit:
I. - Titulaires
a) Président:
Mme Montanier (Colette), président de chambre à la cour d'appel de Paris.