Article (Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité)
Art. 5. - Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont:
1o La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
2o La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
3o La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon;
4o Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.