Article (Arrêté du 7 juin 1994 modifiant la période d'agrément des laboratoires procédant aux analyses des vins de pays, des vins à appellation d'origine et des vins bénéficiant des interventions communautaires)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.