Article (Arrêté du 21 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
Vu l'arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 14 janvier 1991,
Arrêtent: