Article (Arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.