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Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))

Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))

Commission administrative paritaire no 8


Agents des services techniques de 1re classe;
Agents des services techniques de 2e classe;
Agents de service.