Article (Décret du 16 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables. »