Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1 ci-dessus est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3096 a 3097
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