Article (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.