Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 26. - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, les mots: « la cour d'appel de Paris » sont remplacés par les mots: « l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code ».