Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 16. - Le code des douanes est ainsi modifié:
I. - Au 4 de l'article 38, après les mots: « de gendarmerie et de douane,
» sont insérés les mots: « aux marchandises présentées sous une marque contrefaite ».
II. - Au 1 de l'article 428, après les mots: « est réputée », sont insérés les mots « importations ou » et après les mots « portant prohibition », sont insérés les mots: « d'importation sous tous régimes douaniers ou ».