Article (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
Art. 3. - Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes:
1o Identification du titulaire du certificat d'immatriculation:
- nom, prénom, date de naissance ou raison sociale;
- commune de domicile et son code I.N.S.E.E.;
2o Identification du véhicule;
3o Mentions spéciales (« véhicule volé », « véhicule détruit », « véhicule muté »).