Article (Arrêtés du 17 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994:
Le retrait de Mme Le Bras (Annie, Solange, Françoise), épouse Fressard,
notaire associé, membre de la société Annie Le Bras-Fressard, notaire,
associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Habloville (Orne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Le Bras (Annie, Solange, Françoise), épouse Fressard, notaire associé, membre de la société Annie Le Bras-Fressard,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Habloville (Orne), ladite société est dissoute.
Mme Le Bras (Annie, Solange, Françoise), épouse Fressard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bourdon et Jean-Luc Gaullier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados).
La raison sociale de la société Gérard Bourdon et Jean-Luc Gaullier,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: « Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont était titulaire la société Annie Le Bras-Fressard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Habloville (Orne), est supprimé.
La société Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'Habloville (Orne), supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Jardin (Yves, Marie), notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est acceptée.
M. Jardin (Yves, Marie), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados).
La raison sociale de la société Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: « Gérard Bourdon,
Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont était titulaire M. Jardin (Yves, Marie) à la résidence de Falaise (Calvados) est supprimé.
La société Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Falaise (Calvados),
est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Falaise (Calvados), supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Bourdon (Gérard, Robert, Georges), membre de la société Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société Gérard Bourdon, Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: « Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».