Article (Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1))
Art. 16. - Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.