Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 7. - L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 28. - Peuvent être nommés, au choix, inspecteurs principaux les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au 5e échelon du grade d'inspecteur principal, sans ancienneté.
« Le nombre d'emplois d'inspecteur principal susceptibles d'être offerts à ces agents est fixé par arrêté ministériel. »