Article (Décret no 94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes)
Art. 7. - Dans l'article 10-3 du même décret, les mots: « dans la deuxième classe du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots: « dans le grade d'inspecteur ».