Article (Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)
Art. 1er. - La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.