Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 2. - I. - Le texte de l'article L. 321-6 du code des assurances devient l'article L. 322-2-3.
II. - Le texte de l'article L. 322-1 devient l'article L. 322-4-1. Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: « du II de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 321-2 ».