Article (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))
Art. 27. - Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des impôts, les mots: « droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine » sont remplacés par les mots: « droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».