Article (LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1))
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: « définit et » sont insérés après les mots « La Banque de France », et les mots « dans le but d'assurer la stabilité des prix » sont insérés après les mots: « politique monétaire ».
II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
« Dans l'exercice de ces attributions, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un membre quelconque du Conseil de la politique monétaire ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. » III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
« Le Conseil de la politique monétaire est chargé de définir la politique monétaire. Il surveille l'évolution de la masse monétaire et de ses contreparties. » IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots: « de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou » sont insérés après les mots: « à l'exception ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT