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Article (Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle)

Article (Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle)

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.