Article (Décret no 94-188 du 25 février 1994 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé, après: « le service des affaires européennes et internationales » est ajouté: « le service de l'information et de la communication ».