Article (LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1))
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
« Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2o à 4o du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. »