Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Déclaration des émissions
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction générale des postes et télécommunications. Pour cela, il fera parvenir une déclaration,
suivant le format décrit en annexe II ci-après, au centre de gestion des radiocommunications du service national des radiocommunications.