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Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)

Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)

TABLEAU ANNEXE

REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4801
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