Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4801
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