Article (Arrêté du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation)
Art. 2. - Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé:
« 5oEn ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) no 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés:
« - au 1er octobre 1993: aux véhicules des catégories M et N 1,
réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; « - au 1er octobre 1994: aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation. »