Article (Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)
Art. 11. - Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
TITRE IV
EXERCICE DE LA PECHE
DES POISSONS MIGRATEURS
CHAPITRE Ier
Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche