Articles

Article (Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)

Article (Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)

Art. 11. - Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.

TITRE IV

EXERCICE DE LA PECHE

DES POISSONS MIGRATEURS


CHAPITRE Ier

Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche