Article (LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17777, 1re colonne, article 43 (I, a), 6e ligne, au lieu de « de celle », lire « à celle »; 9e ligne, au lieu de « de l'entreprise », lire « ou l'entreprise ».