Article (Décret no 94-77 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 5. - I. - Au 1o de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots « cinq années de services » est ajouté le mot « effectifs ».
II. - Au 2o de ce même article, après les mots « huit années de services » est ajouté le mot « effectifs ».