Article (Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes)
Art. 4. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit:
Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président;
Un magistrat de l'ordre judiciaire;
Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances;
Un représentant de la Commission des opérations de bourse;
Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés;
Trois commissaires aux comptes.
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.