Article (Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes)
Missions connexes
Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société:
Opérations concernant le capital social;
Opérations concernant les dividendes;
Opérations de transformation;
Autres opérations.
Interventions consécutives à des événements survenant dans la société:
Révélation des faits délictueux;
Procédure d'alerte;
Autres événements.