Article (Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale)
Art. 1er. - L'article 1er du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »