Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 9. - L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 25. - Les commissaires de la concurrence et de la consommation sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition. »