Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 1er. - Dans le titre et dans le décret du 16 novembre 1959 susvisé,
les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots « services déconcentrés ».