Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Art. 10. - Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
CHAPITRE III
Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur