Article (Arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 6. - Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.