Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Art. 4. - Au premier alinéa des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret, les mots « dans la 2e classe » sont remplacés par les mots « dans le grade ».